Les consultations juridiques 

Informations pratiques

  • Consultations à destination de tous·tes sans condition particulière
  • Consultations de 30 minutes réalisées par des juristes uniquement sur rendez-vous (possibilité de prendre rendez-vous par téléphone ou sur place selon les horaire de permanence)
  • Le jour du rendez-vous : Entretien avec l’accueillant·e pour la création du dossier informatique et la présentation des différents services du centre
  • Tarif : 15€ – ce prix peut être adapté à la réalité financière de chacun·e, le paiement peut s’effectuer en liquide ou via l’application mobile PAYCONIC

Toute absence non signalée au moins 24 heures à l’avance entraînera la facturation d’un forfait de 15 €. Tout retard doit être signalé. 

Les consultations juridiques revêtent un aspect strictement informatif et permettent d’obtenir des conseils juridiques, des informations sur les droits et les devoirs, entamer une procédure en justice, des personnes et/ou instances compétentes pour une situation spécifiques, des informations d’octroi de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite dans les problématiques suivantes :

  • Droit des personnes et des familles : séparations, divorces, pensions alimentaires, hébergement des enfants, parts contributives, liquidation des régimes matrimoniaux, filiation et successions ;
  • droit de la Jeunesse : droits des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ou se trouvant dans un état de danger, questions relatives au SAJ (service d’aide à la jeunesse) et au SPJ (service de protection judiciaire) ;
  • droit pénal : convocation à la Police ou au Tribunal correctionnel, dépôt de plainte ou suivi d’une plainte déposée, aide aux victimes ;
  • droit commun : contrat de bail en qualité de locataire ou de propriétaire, convocation devant la Justice de Paix ou le Tribunal de Première Instance pour une facture impayée par exemple ;
  • droit social ;
  • droit du travail ;
  • médiation de dettes ;
  • conditions de l’Aide Juridique (ancien pro déo).